La loi ANI du 11 janvier 2013 oblige tout employeur à proposer une complémentaire santé collective. Plus de dix ans après, nombreuses sont les entreprises mal couvertes ou surpayant des garanties inadaptées.
Le panier de soins minimal obligatoire
Quatre garanties plancher s’imposent à tout contrat : prise en charge intégrale du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, des frais dentaires à 125% du tarif de convention, et des frais d’optique (100€ correction simple, 150€ complexe, 200€ mixte). Ce panier est un minimum, pas un plafond – un contrat au strict minimum expose l’entreprise à un risque réel de rotation du personnel.
La contribution patronale : 50% minimum
L’employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation, exonérée de charges sociales dans la limite des plafonds URSSAF (6% du PASS pour la part patronale, soit 2 884€ en 2026).
3 vérifications à faire immédiatement
Votre DUE ou accord collectif mentionne-t-il explicitement les garanties ANI et les dispenses d’adhésion ? Quel est le coût de votre contrat en % de la masse salariale brute, à garanties équivalentes sur le marché ? Votre assureur peut-il vous communiquer le taux de sinistralité S/C sur 3 ans ? Un S/C inférieur à 70% est un argument de renégociation. Au-dessus de 100%, une hausse de tarif est probable.
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Loi ANI : ce que votre mutuelle collective doit couvrir en 2026
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