La loi ANI du 11 janvier 2013 oblige tout employeur \u00e0 proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective. Plus de dix ans apr\u00e8s, nombreuses sont les entreprises mal couvertes ou surpayant des garanties inadapt\u00e9es.
\nLe panier de soins minimal obligatoire
\nQuatre garanties plancher s’imposent \u00e0 tout contrat : prise en charge int\u00e9grale du ticket mod\u00e9rateur, du forfait journalier hospitalier sans limitation de dur\u00e9e, des frais dentaires \u00e0 125% du tarif de convention, et des frais d’optique (100\u20ac correction simple, 150\u20ac complexe, 200\u20ac mixte). Ce panier est un minimum, pas un plafond – un contrat au strict minimum expose l’entreprise \u00e0 un risque r\u00e9el de rotation du personnel.
\nLa contribution patronale : 50% minimum
\nL’employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation, exon\u00e9r\u00e9e de charges sociales dans la limite des plafonds URSSAF (6% du PASS pour la part patronale, soit 2 884\u20ac en 2026).
\n3 v\u00e9rifications \u00e0 faire imm\u00e9diatement
\nVotre DUE ou accord collectif mentionne-t-il explicitement les garanties ANI et les dispenses d’adh\u00e9sion ? Quel est le co\u00fbt de votre contrat en % de la masse salariale brute, \u00e0 garanties \u00e9quivalentes sur le march\u00e9 ? Votre assureur peut-il vous communiquer le taux de sinistralit\u00e9 S\/C sur 3 ans ? Un S\/C inf\u00e9rieur \u00e0 70% est un argument de ren\u00e9gociation. Au-dessus de 100%, une hausse de tarif est probable.
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